Domaines de compétences
Droit des étrangers
- Demande de titre de séjour
- Obligation de quitter le territoire français
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Assignation à résidence
- Recours transfert DUBLIN
- Regroupement/Réunification familiale
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- Titre de voyage
- Mineurs non accompagnés : prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE)
- Certificat de nationalité française
- Naturalisation
- Visas
Droit de la famille
- Divorce
- Autorité parentale
- Droits de visite et d’hébergement
- Pension alimentaire
- Action en reconnaissance de paternité
- Violences conjugales
- Succession
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle)
- Adoption et filiation
- Assistance éducative
Droit pénal
- Assistance en garde à vue
- Audition des mineurs
- Audience devant le tribunal correctionnel
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Composition pénale
- Demande de mise en liberté
- Constitution de partie civile
Professions réglementées (assistants familiaux et maternels ; agents de sécurité)
- Accompagnement dans la demande d’agrément
- Assistance au Conseil de discipline
- Assistance à la Commission départementale paritaire
- Recours contre le retrait d’agrément
- Démarches en vue d’obtenir l’effacement de votre condamnation du bulletin judiciaire ou du Traitement des antécédents judiciaires
Avocat de l’enfant mineur
Le mineur peut également avoir son propre avocat dans les procédures qui le concerne.
Cet avocat n’est pas l’avocat d’un des parents, il ne communique pas avec eux, dans le but de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Audition du mineur dans le cadre d’une séparation devant le Juge aux affaires familiales
- Représentation de l’enfant dans le cadre d’une assistance éducative devant le Juge des enfants
- Assistance du mineur devant le tribunal pour enfants en matière délictuelle